Défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera intérêts, de plein droit à son échéance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.  Sans préjudice du droit de LINWARE France au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement :

• entraine l’exigibilité immédiate de toutes sommes lui restant dues quelle qu’en soit la cause et/ou le terme initialement convenu.

• l’autorise à suspendre sans préavis les services et prestations dont le client bénéficie, sans préjudice de toute autre voie d’action.
• lui permet de résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du Client.

En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une pénalité forfaitaire de 15% sur le montant des sommes dues. En cas de rejet d’un effet de commerce, les frais encourus seront facturés au Client. En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande de produits, LINWARE France se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à LINWARE France à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Force majeure

LINWARE France ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeur, ou d’un cas fortuit (ci-après « Force Majeure »).

Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée. Chacune des parties supportera alors la charge des frais lui incombant et résultant de la survenance de la Force Majeure. Au prononcé de la résiliation du fait de la survenance d’une Force Majeure, la date de prise d’effet de cette résiliation sera la date de notification de la Force Majeure, toute somme due par le Client à cette date devenant immédiatement exigible.

De convention expresse entre les parties, sera considéré comme Force Majeure tout événement irrésistible, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe à LINWARE France, troubles civils, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications (câbles) ou de transport des données, défaillance de satellites, défaillance de la connexion internet et tout autre cas de Force Majeure, tel que défini par la loi.

Loi applicable & recours

Le présent contrat est régi et soumis par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la S.A.R.L LINWARE France afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les partis, le litige ou la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend LINWARE France.

Toute réclamation concernant les services fournis par LINWARE France doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation sera nulle et non avenue.

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à LINWARE France n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.